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La lettre juridique et fiscale

Destinée aux dirigeants d'entreprise, cette publication mensuelle du cabinet Ernst & Young Société d'avocats éclaire l'actualité législative, doctrinale et jurisprudentielle en matière fiscale et juridique
(fiscalité française et internationale, droit des sociétés, droit des affaires, droit social, droit immobilier,
droit de la concurrence...).

Chaque mois, retrouvez le sommaire de l'édition en cours et téléchargez les 3 éditions des mois précédents. L'intégralité des articles parus dans la Lettre Juridique & Fiscale ainsi qu'un système
d'archives sont disponibles sur notre Espace Clients, Ernst & Young Online.

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Droit fiscal

• Assujettissement à la taxe sur les salaires des succursales
  L'Administration fiscale a publié le 10 juin 2008 un rescrit (2008/13) relatif à la situation en matière de Taxe sur les Salaires des succursales établies en France qui ne réalisent que des activités au profit de leur siège établi à l'étranger.
  
  
• Une nouvelle réaffirmation du principe de subsidiarité
  L’application pratique des conventions fiscales internationales en relation avec le droit interne donne fréquemment lieu à des interrogations autour du principe de subsidiarité. Si la convention internationale est hiérarchiquement supérieure à la loi, elle ne saurait cependant en tant que telle constituer le fondement légal d’une imposition. Il appartient donc au juge fiscal, dans l’examen d’un litige mettant en cause une telle convention, d’examiner en premier lieu si l’imposition est bienfondée sur le terrain du droit interne avant, si la réponse à cette question est alors positive, de l’examiner, au besoin d’office, sur celui de la convention fiscale pertinente.
  
  
• Contrôle informatique - « la DGI persiste et signe »
  Une instruction publiée le 6 mars dernier est venue préciser la portée des modifications introduites par l’article 18 de la Loi de Finances.
  

Juridique

• Réforme de l’urbanisme commercial : de la réflexion à l’action
  Après une mise en demeure, puis la notification d’un avis motivé par les instances communautaires, la France passe de la réflexion à l’action en matière d’urbanisme commercial dont le régime et le bilan ont été jugés comme anti concurrentiels par le conseil français de la concurrence.


• Une nouvelle opportunité contractuelle : l’aménagement de la prescription extinctive
  Les débats du projet de loi de modernisation de l’économie ont peut-être occulté certaines des innovations de la loi portant réforme de la prescription en matière civile du 17 juin 2008 (JO du 18 juin 2008) dont l’objectif est tant de moderniser le droit de la prescription français que de tenir compte de l’évolution déjà adoptée sur ce terrain par certains de nos voisins (Italie, Suisse, Royaume-Unis, Allemagne).


• Fonds de dotation : un nouveau venu dans le paysage des organismes sans but lucratif français
  L'art 37 du projet loi de modernisation de l'économie prévoit la création de « fonds de dotation".
  La possibilité de créer de tels fonds était réclamée par divers grands établissements publics afin de pouvoir constituer en leur sein une réserve financière productive de revenus, sur le modèle des « endowments » constitués par les institutions culturelles, éducatives ou scientifiques américaines.

Social

• La loi de lutte contre les discriminations modifie une obligation d'affichage
  La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations apporte des compléments à la transposition de trois directives européennes sur la lutte contre les discriminations.

Human Capital

• Mobilité Internationale - Régime fiscal des impatriés
  L'article 31 du projet de loi dit de modernisation de l'économie (futur article 81C du CGI) prévoit l'instauration d'un nouveau régime d'exonération, à compter du 1er janvier 2008, pour les transferts de salariés étrangers et les embauches directes opérées par les sociétés établies en France qui n'ont pas été résidents fiscaux français au cours des 5 années précédant celle de leur prise de fonctions en France.

Contact : Patrick DIBOUT