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Identifiez et maîtrisez vos risques juridiques

Gestion des données personnelles

• Les données personnelles de vos clients et salariés sont-elles correctement protégées ?



• Les fichiers comportant de telles données ont-ils été déclarés ou autorisés par la CNIL ?



• Le Comité d’entreprise a-t-il été informé et/ou consulté préalablement au traitement des données des salariés de votre entreprise ?



• La communication de ces données à des tiers en France ou à l’étranger est-elle encadrée ?



• Le consentement des prospects est-il sollicité préalablement à la collecte de données personnelles les concernant ?

L’exploitation des données à caractère personnel des acteurs du développement de l’entreprise et le recours de plus en plus systématique à la mutualisation et au partage d'informations entre services d’une même société ou entités d’un même groupe, voire à l'occasion de partenariats, obligent les entreprises à mettre en place une véritable politique de gestion des données personnelles.



L'utilisation licite de données concernant les clients, salariés ou partenaires de l'entreprise est un enjeu déterminant pour l'image de l'entreprise.

Une exploitation de données personnelles sans information des personnes concernées et de la CNIL expose en outre le responsable de traitement aux sanctions pénales (pouvant atteindre 1,5 millions d’euros pour une personne morale et cinq ans de prison pour une personne physique) et administratives (pouvant atteindre 300.000 euros en cas de récidive) prévues par la nouvelle loi Informatique et Libertés.

Les pratiques de spamming (prospection commerciale non sollicitée) sont également réglementées et sanctionnées depuis la loi sur la confiance dans l’économie numérique. En particulier, le non respect du consentement préalable du destinataire est sanctionné par une amende de 750 euros pour chaque message irrégulièrement expédié en application du code des postes et télécommunications.

• de s'assurer que l’entreprise collecte et traite licitement les données de ses clients, salariés, et autres partenaires.