
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte !
Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation indirecte en raison de circonstances entourant sa souscription ou la désignation des bénéficiaires. Les risques de requalification restent pourtant difficilement mesurables.
Orientations de la CNIL et bonnes pratiques
Renforcement du droit à la vie privée et au respect de l'identité, augmentation des contrôles a posteriori… autant de domaines où la CNIL souhaite renforcer son action.
Le capital immatériel dans une opération d’acquisition
Le capital immatériel est la première richesse de l'entreprise. En amont d'une transaction la due diligence doit intégrer une composante immatérielle avec un travail d'allocation du prix d'acquisition et de revue juridique du portefeuille d'incorporels.
La lettre juridique et fiscale
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