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La lettre juridique et fiscale

Destinée aux dirigeants d'entreprise, cette publication mensuelle du cabinet Ernst & Young Société d'avocats éclaire l'actualité législative, doctrinale et jurisprudentielle en matière fiscale et juridique (fiscalité française et internationale, droit des sociétés, droit des affaires, droit social, droit immobilier, droit de la concurrence...).

Chaque mois, retrouvez le sommaire de l'édition en cours et téléchargez les 3 éditions des mois précédents. L'intégralité des articles parus dans la Lettre Juridique & Fiscale ainsi qu'un système d'archives sont disponibles sur notre Espace Clients, Ernst & Young Online.

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Droit fiscal

• Quand les magistrats découvrent une nouvelle discrimination en matière de fiscalité immobilière
  Dans un arrêt du 6 décembre 2007, la Cour administrative d’appel de Paris a décidé que l’imposition sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par une fondation néerlandaise, gérant de régimes de retraite, était discriminatoire.
  
  
• Instruction « 212 » et Instruction « frais d’acquisition de titres » : un quasi-copier-coller des projets soumis à concertation
  Les instructions destinées à préciser les conditions d’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et du nouveau régime des frais d’acquisition de titres ont (enfin !) été publiées (4 H-8-07 du 31 décembre 2007 et 4 H-1-08 du 4 janvier 2008). Les avancées par rapport aux projets soumis à concertation sont néanmoins mineures, voire décevantes.
  
  
• Le paquet TVA : un pas de plus vers le régime définitif de TVA intracommunautaire
  Le 4 décembre 2007, plus de trente ans après l’entrée en vigueur de la 6^e Directive TVA, le Conseil Ecofin a donné son accord sur l’adoption du paquet TVA concernant le régime de TVA intracommunautaire applicable aux prestations de services. Ce paquet TVA doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2010.
  

Juridique

• Fusions transfrontalières : un espoir déçu ?
  Le projet de loi transposant enfin la directive sur les fusions transfrontalières en droit français prévoit la mise en place d’un Groupe Spécial de Négociation (GSN) pour chaque fusion internationale ; ceci risque de sonner le glas de nombreux projets de rapprochement transnational.



• Les négociations commerciales : la loi Chatel
  La loi Chatel apporte sa pierre à l’édifice, assez complexe, du droit des pratiques tarifaires : réforme ou révolution ? Sans doute une réforme de plus, mais pas encore la révolution, puisque les principes demeurent : interdiction des discriminations, codification des conditions générales de vente.

Social

• Le contrôle des salariés par l’empreinte digitale
  La CNIL précise les conditions d’obtention de l’autorisation de mise en place d’un dispositif de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage sur une base de données.
  Une nouvelle occasion de rappeler les obligations de l’employeur lors de la mise en place d’un système de surveillance qu’il soit ou non lié aux nouvelles technologies.



• Une nouvelle année de réformes sociales
  Après une fin d’année « généreuse » en textes (adoption de la Loi sur les heures supplémentaires dite TEPA, de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 qui freine drastiquement les départs des salariés âgés…), la liste des chantiers pour 2008 en matière sociale est encore longue entre revalorisation du travail, augmentation du pouvoir d’achat, adaptation du concept de « flexisécurité » et autres projets annoncés…

Contact : Patrick DIBOUT